Conditions générales de vente

 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes

conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant

juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en

aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le

client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes

conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si

elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante

matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si

le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en

demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum

de 150 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée

par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par Digital Pro Reprog. Les prix

indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes

comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif

dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande

signé par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des

commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai

d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas

astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun

cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la

durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Les dépassements de délai

de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des

commandes en cours. Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits

installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa

législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)

Article 6 : Mise à jour gratuite

Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant 5 ans. Si le véhicule

reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans ( par exemple mise a jour du

constructeur) à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le

véhicule. Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un

concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche Digital Pro Reprog d’accéder

aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au

client de refuser cette mise-à-jour. Le cas échéant un sur cout sera demandé au client. Aucune pièce moteur,

moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre

résultant de la vente de l’un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des

dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. Certaines opérations ou

modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (autolimitation). Le client s’engage à adapter sa

conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,etc…).

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance

indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale ( Paypal,

Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en

cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance

figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure

préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité

fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la

mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la

modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur

ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie

publique. Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la

préparation Les gains après préparation annoncés n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible

obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes

en cours. La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de Digital Pro Reprog,

celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule,

refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait

en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé

sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur

d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client

à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son

intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une

telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré, voir même une

résiliation. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de

l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition:

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des

diagnostics, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un

environnement immédiat de notre atelier : – Lors de l’essai routier d’un véhicule sur la voie publique. – Lors de

l’allé retour du véhicule confié par le client. – Lors du remorquage du véhicule confié. La responsabilité du

vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule

confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont

réunies : – le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de

véhicule conduit. – la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux. En cas de

sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance

obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur : – Dommages extérieurs occasionnés lors

d’essais effectués et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de

véhicule à laquelle appartient le véhicule confié. – Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de

l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties

travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter pour au réglage de tout ou partie de cet ensemble. –

Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion. En cas d’incendie,

de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains

surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de

l’entreprise assurée. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié

n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou

pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que

si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé. La

responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent

dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à

clefs ni protégés par le système antivol.

 

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés

à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

 

– Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son

service ou par un sous-traitant. – Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez ;

– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance.

Vous devez avoir avec nous, toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance

Article 11 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français sera d’application.